Textes relatifs aux experts de justice

Dernière mise à jour : 26 juillet 2010

Informations compilées et mises en ordre par Evelyne Fusilier Jenkinson sur la base d'une recherche collective. Merci de signaler erreurs et omissions par courriel : evelyne.fusilier@wanadoo.fr

L'organisation de la Justice en France : Site du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr
Pour mettre à jour les textes cités : Légifrance (service public de la diffusion du droit) : www.legifrance.gouv.fr
Pour compléter les informations : www.revue-experts.com (site de la Revue Experts : Base documentaire / Lois et décrets)

Lien vers un site
Lien vers un fichier PDF (documents non publiés sur un site ou qui risquent de ne plus être accessibles lorsque le site sera remanié)

1 - Textes relatifs à tous les experts

1.1 - Généralités

- Inscription et réinscription sur les listes d'experts
- Obligations des experts
- Disciplines
- Dispositions diverses

1.1.1 - Cadre législatif
Loi 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - (Version consolidée au 19 juin 2008)
Loi 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques,
Décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (Décret d'application de la loi 2004-130)
Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Nomenclature qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1)
Décret 2007-1119 du 19 juillet 2007, version consolidée au 21 juillet 2007 (modifiant le décret 2004-1463)

1.1.2 - Les listes d'experts
Listes des experts judiciaires près les cours d'appel ou agréés par la Cour de Cassation

1.2 - Procédure civile

- De l'objet du litige, des faits, des preuves
- Des pièces : communication, obtention
- Mesures d'instruction : décision, exécution, etc.
- Mesures d'instruction exécutées par un technicien : consultation, constatation, expertise
- L'expertise : décision, opérations, avis de l'expert
- Les frais et dépens : vérification, recouvrement, contestations

Code de procédure civile  : extraits relatifs aux experts au 20/02/2009 (au format PDF, à télécharger)

1.3 - Procédure pénale

- Partie législative : Enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction, expertise
- Partie réglementaire : tarifs et paiement

Code de procédure pénale : extraits relatifs aux experts au 20/02/2009 (au format PDF, à télécharger)

1.4 - Rémunérations

1.4.1 - Tarif des prestations
Missions judiciaires : le tarif dépend de la procédure concernée.
- Procédure civile : tarifs libres. Les cours d'appel établissent des barèmes pour les expertises civiles. La légalité de ces barèmes est incertaine.
- Procédure pénale : le code de procédure pénale fixe les tarifs dans certaines spécialités, dont celles d'interprétariat et de traduction (articles R106 et suivants).
- Procédure administrative : le code de justice administrative impose la tarification de certaines prestations (traducteurs et interprètes : R122 et A43-7 CPP).

Missions extra-judiciaires : tarifs libres

1.4.2 - Délais de paiements et intérêts moratoires des marchés publics
Le code des marchés publics fixe un délai maximal de paiement et des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. L'assimilation des missions judiciaires à des marchés publics reste cependant à établir.
Délais de paiement : article 98 du Code des marchés publics
Taux de l'intérêt légal : décret 2009-138 du 9 février 2009
Circulaire du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l’État et certains de ses établissements publics au titre des achats publi

1.5 - Obligations sociales et fiscales

Les revenus perçus par l'expert de justice dans l'exercice de ses fonctions est soumise au mêmes obligations sociales et fiscales et aux mêmes déclarations obligatoires que toute autre forme d'activité rémunératrice. Dans le cadre de l'expertise judiciaire exclusivement, une dérogation en matière sociale, mais pas en matière fiscale, s'applique aux fonctionnaires.

1.5.1 - Obligations sociales
Tout manquement aux obligations sociales peut être assimilé au délit de travail dissimulé, tant de la part du donneur d'ordre que de la personne l'ayant exécuté. Les charges sont dues dès le premier euro perçu. La dérogation dont bénéficient les fonctionnaires s'applique exclusivement aux missions judiciaires.

- Synopsis des textes (Travail dissimulé PDF - Travail dissimulé Légifrance)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
- Code du travail, travail dissimulé : articles L8211-1 et suivants - Partie réglementaire livre II, titre II, articles R8221-1 et suivants)
- Code général des impôts, travail dissimulé : articles 1724 quater et suivants

1.5.1.1 - Régime général des cotisations sociales
- Code de la sécurité sociale, article L.311-2 : obligation d'affiliation.
- Code de la sécurité sociale, article L.311-3 : personnes concernées par ces obligations (dont les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat)
- Décret 2000-35 : article 1, 1° : personnes mentionnées à l'article R. 92 du code de procédure pénale au 3° (experts traducteurs et interprètes) et au 6° (enquêteurs sociaux) - Décret 2000-35 : article 1, 2° : experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile
(Le décret 2000-35 est donné dans sa version en vigueur tel que modifié par le décret 2008-267 du 19 mars 2008).
Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations : abattement de 20% sur les cotisations patronales (article 1) et abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation de cotisations forfaitaires (article 2).
- URSSAF / Espace employeurs / Collaborateurs occasionnels du service public
- URSSAF : Cotisations en début d'activité (dont conditions d'exonération totale)

1.5.1.2 - Mesures particulières (fonctionnaires)
S'agissant des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs aucune cotisation sociale n'est due au titre des activités accessoires mentionnées dans le décret 2000-35.  Mais pour toute autre activité, notamment les traductions et prestations d'interprètes non judiciaires (traductions d'actes d'état civil, interprètations lors d'une signature d'acte de vente immobilière, etc.), les cotisations sociales sont dues selon le régime général.

Section II, A Mesures particulières, alinéa 2 c) de la circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 2000-430 du 21 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives au rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public. ATTENTION : l'alinéa 1 est supprimé par la circulaire ACOSS 2008-065.
Circulaire ACOSS 2008-065 du 28 juillet 2008
Circulaire ACOSS 2000-099 du 8 novembre 2000

1.5.1.3 - Régime dérogatoire optionnel (expert travailleur indépendant)
Les revenus provenant d'une activité occasionnelle définie à l'artilce L311-3 du CSS peuvent, sur la demande de l'intéressé, être inclus avec les revenus de son activité principale. Le service public qui rémunère un collaborateur occasionnel doit déclarer les sommes brutes versées aux organismes sociaux.
Article 3 du Décret 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret 2008-267 du 19 mars 2008 : rattachement à l'activité principale des rémunérations des activités occasionnelles si elles en sont le prolongement, obligation de déclaration aux organismes sociaux..
Article L311-3 du code de la sécurité sociale : Champ d'application des assurances sociales
Article L621-3 du code de la sécurité sociale : Régime des travailleurs indépendants
URSSAF Informations employeurs : collaborateurs occasionnels du service public

1.5.2  - Obligations fiscales

1.5.2.1 - Régime fiscal
Si l'expert n'exerce pas son activité de collaborateur occasionnel du service public en tant que salarié, ses revenus relèvent des BNC.
Arrêt n° 00PA00994 du 30 avril 2004  de la CAA Paris : les honoraires des experts doivent êtres considérés comme des bénéfices non commerciaux (cour administrative d'appel)
Arrêt n° 35274 du 28 mars 1984 du Conseil d'Etat : le juge de l'impôt n'est pas lié par la qualification retenue par les juridictions judiciaires pour l'application de la législation sociale

1.5.2.2 - TVA sur recettes
Les rémunérations tarifées des experts traducteurs et interprètes (procédures pénale et administrative, R122 CPP) s'entendent hors taxe. Lorsque l'expert est assujetti à la TVA, celle-ci doit être ajoutée, y compris sur les frais de déplacement.

Lettre du Ministère de la Justice, 10 mars 1992 (Fichier PDF)
-  Décret 94-757 du 26 août 1994 relatifs aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxilliaires de justice (D. 94-757)

1.5.2.2 - TVA déductible

Document des ARAPL (associations agrées de gestion) sur la déductibilité de la TVA, notamment sur les frais de déplacement (Fichier PDF)

1.6 -Diverses informations

- Article L441-6 du code de commerce : délais de paiment raccourcis et taux d'intérêts de retards augmentés (relations entre experts et clients privés) (L441-6 CC)
- Site de l'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) : précieuses informations sur tous les aspects de l'entreprise (APCE)
- Site de l'URSSAF (URSSAF)
- Site de l'APCE : Statut d'auto-entrepreneur
- Directive "services" : Directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur [Journal officiel L 376 du 27.12.2006].

1.6.1  - Marchés publics
Informations sur les marchés publics (site "Marchés publics" non officiel)
Article 1  du Code des marchés publics : Définition d'un marché public
Article 28 du Code des marchés publics : Notion de procédure adaptée
Article 26 du Code des marchés publics : Seuils pour l'application de la procédure adaptée
CCAG : Cahier des clauses administratives générales (fournitures courantes et services)

2 - Textes relatifs aux experts traducteurs et interprètes

2.1 - Inscription sur les listes

Décret 2007-1119 du 19 juillet 2007
Liberté d'établissement des experts demandant leur inscription ou leur réinscription dans la rubrique traduction. L'article 3 de ce décret modifie l’article 2, 8° et l'article 16 du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004. Cette mesure s'entend pour la rubrique "H2" et ne s'applique pas aux interprètes (rubrique "H1").
Avis motivé de la Commission européennes IP/06/1793 du 13 décembre 2006 - ( Fichier PDF)
Libre circulation des services : des procédures d'infraction sont engagées à l'encontre de la France - L'avis à l'origine du décret 2007-1119.
Pense-bête réinscription - Tableau des dates de réinscription sur les listes d'experts près les cours d'appel (document non officiel)

2.2 - Procédure pénale (traducteurs et interprètes)

2.2.1 - Garde à vue

Sur la page d'accueil de Légifrance, saisir le thème "Garde à vue" dans le champ "Recherche thématique".

Garde à vue : Synopsis des textes (fichier PDF)

2.2.2 - Rémunération tarifée (pénal)
Tableau récapitulatif des rémunérations des traducteurs et interprètes au pénal
R122 - Code de procédure pénale, partie réglementaire (Légifrance) - Rémunération des experts traducteurs et interprètes : principes.
A43-7 - Code de procédure pénale, partie arrêtés (Légifrance) - Rémunération des experts traducteurs et interprètes : montants et modalités.
Arrêté du 2 septembre 2008 (frais de justice criminelle, JORF du 11/09/2008, page 14105, texte 5)
R110 - Code de procédure pénale, partie réglementaire (Légifrance) - Remboursement des frais de transport
Arrêté du 3 juillet 2006 (taux des indemnités kilométriques, décret 2006-781, article 10, modifié par l'arrêté du 26 août 2008).
R111 - Code de procédure pénale, partie réglementaire (Légifrance) - Indemnité journalière de séjour (frais de repas et d'hébergement)
Arrêté du 3 juilllet 2006  (règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, décret 2006-781, article 3 - Forfait repas (fournir une attestation sur l'honneur de prise de repas) et plafond hébergement (remboursement plafonné des frais réels engagés - fournir une copie du justificatif de la dépense).
Nomenclature des pièces justificatives - Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) - Honoraires et indemnités versés aux experts : justificatifs et textes de référence.
Tableau de calcul des honoraires traducteur et interprète (document non officiel, tableur Excel)

2.3 - Liste annuelle des interprètes traducteurs près le Tribunal de grande instance

Liste prévue par l'artice L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Article L111-7 et suivants du CESEDA : dispostions législatives
Articles R111-1 et suivants du CESEDA : dispositions réglementaires

2.4 - Légalisation de documents et de signature

2.4.1 - Dispositions générales
Pour être reconnus valables à l'étranger, certains documents doivent être légalisés par les autorités françaises. Les formalités de légalisation dépendent de la nature du document et des pays concernés. A défaut d'accord particulier entre les pays, la légalisation de documents s'effectue au Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), puis à l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Les informations s'obtiennent auprès du bureau des légalisation du MAEE et auprès des ambassades.

Légalisation de documents : site du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE)
Article L2122-30 du code général des collectivités territoriales relative à la légalisation de signature par le maire
Décret 2007-1205 du 10 août 2007 relatif à la légalisation d'actes publics et de leur traduction
Décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 : exemption de légalisation de signature sur certains actes publics (ne mentionne pas les traductions certifiées, qui ne sont pas des actes publics) (JORF 28/12/2000 p 20747, fac-similé)
Démarches pour légaliser un document ou une signature (site www.service-public.fr)
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 : légalisation d'actes étrangers ou d'actes français devant être produits à l'étranger et leurs traductions, légalisation de signatures, dépôt de signature.
Instruction générale du 29 mars 2002 relative à l'état civil : apporte quelques modifications mineures à l'instruction générale du 11 mai 1999.
Lettre de la DACS du 27 avril 2009 en réponse au courrier de la commission experts de la SFT du 27 mars 2009 concernant les nouvelles procédures de légalisation et la manière dont elles affectent le travail des experts traducteurs (confirmation matérielle de la signature de l'expert traducteur avant toute apposition d'apostille sur une traduction ou avant toute légalisation d'une traduction - difficulté d'obtenir la confirmation matérielle de signature sur les traductions en langue étrangère).

2.4.2 - Apostille

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation des actes publics délivrés dans un des pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dite "Convention apostille". En France, les autorités compétentes en matière d'apostille sont les procureurs généraux des cours d'appel.

Définition d'un acte public au sens de la Convention apostille : article premier de la Convention
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille)
Espace Apostille du site de la Convention de La Haye
Une traduction certifiée est-elle un acte public ? Non. Réponse de la France au questionnaire de la Convention de La Haye (Août 2008) (Seconde partie, Point D. "Traduction des actes", 27/).
Lettre de la DACS du 24 décembre 2008 aux Procureurs généraux près les cours d'appel relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (apostille) : "les traductions ne sauraient, telles quelles, recevoir l'apostille [...]" (Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau, Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale)

2.4.3 - Dispositions relatives aux documents traduits
Légalisation de la signature des traducteurs experts par le bureau des légalisations du MAEE : nouvelles démarches (décret 2007-1205)
Formalités de légalisation au  MAEE  : document de 4 pages détaillant les démarches à accomplir selon le cas (notamment lorsque le document  à légaliser doit être traduit).
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, point 595, a : "Les traductions en langue française des copies ou extraits d'actes de l'état civil étranger qui doivent les accompagner ne sont pas soumises à la légalisation, si elles sont effectuées par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation françaises"

2.5 - Compétence territoriale de l'expert traducteur ou interprète

L'expert traducteur ou interprète peut intervenir valablement sur tout le territoire national, qu'il soit inscrit sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale.

Traductions d'actes d'état civil : Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (chapitre VII, section 1, rubrique 586-1 non modifiée par l'instruction générale du 29 mars 2002) :
"586-1 Lorsque les actes étrangers servent aux autorités françaises pour établir des actes authentiques, celles-ci doivent toujours exiger l'original accompagné de leur traduction des copies ou extraits d'actes rédigés en langue étrangère, même si cette langue leur est familière. La traduction est faite :
- soit par un traducteur figurant sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appel et la Cour de cassation, sans qu'il y ait lieu de distinguer, du point de vue de la compétence, selon que le traducteur exerce ses fonctions dans le ressort ou hors du ressort où l'acte doit être produit ;"

2.6 - Mandat d'arrêt européen

Mandat d'arrêt européen dans toutes les langues européennes.

3 - Jurisprudence

3.1 - Jurisprudence concernant la traduction

3.2 - Jurisprudence concernant les traducteurs